Bénin : un nouveau cadre juridique pour l’exercice privé des professions de santé
L’Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération lors de sa séance plénière du mercredi 24 juin 2026, la loi N° 2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin.
Cette nouvelle délibération a permis d’apporter des précisions et des ajustements destinés à rendre le texte plus cohérent et plus clair dans son application. La loi encadre les conditions dans lesquelles les professionnels de santé peuvent exercer leur activité dans le secteur privé, notamment au sein de cabinets, de cliniques ou d’autres établissements de santé privés.
L’une des principales innovations du texte concerne le financement des infrastructures sanitaires privées. Désormais, des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des professionnels de santé pourront participer à la création et à l’équipement d’établissements privés de santé, à l’exception des cabinets. Toutefois, la loi précise que la qualité des prestations, la sécurité des patients ainsi que la conformité des équipements et des ressources humaines devront être garanties par un professionnel de santé appartenant à la profession concernée.
Le texte adopté apporte également une simplification des conditions d’exercice pour certains professionnels. Ainsi, les médecins, pharmaciens ou autres professionnels dont la profession est organisée en Ordre n’auront plus besoin d’obtenir une autorisation spécifique avant d’exercer en clientèle privée. Leur inscription au tableau de leur Ordre professionnel leur conférera automatiquement ce droit.
En revanche, les professionnels de santé dont la profession n’est pas organisée en Ordre resteront soumis à une autorisation préalable avant tout exercice dans le secteur privé.
La loi prévoit également une disposition transitoire en faveur des professionnels en attente de leur inscription à un Ordre. Ceux-ci pourront être autorisés à exercer par arrêté du ministre en charge de la Santé, mais devront régulariser leur situation dans un délai de six mois.
Par ailleurs, le texte aborde d’autres aspects liés à l’exercice en clientèle privée, notamment les conditions d’octroi d’autorisations spéciales à certains professionnels de santé exerçant à l’étranger.
GDK
