Sénégal : l’Assemblée nationale élargit l’obligation de déclaration du patrimoine aux hauts responsables
L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, ce lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, relative à l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine du Président de la République, à l’entrée et à la sortie de fonction.
La réforme élargit l’obligation de déclaration et de publication du patrimoine à plusieurs hauts responsables de l’État.
Avant cette modification, seul le président de la République était concerné par cette obligation. Il devait déposer une déclaration écrite de son patrimoine auprès du Conseil constitutionnel au début de son mandat, laquelle était ensuite rendue publique.
Avec le nouveau texte, le chef de l’État devra désormais effectuer une seconde déclaration à la fin de son mandat. La mesure est également étendue au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale, à la suite d’un amendement proposé par le gouvernement.
L’amendement avait été examiné et approuvé le 12 août par la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes avait ensuite annoncé son soutien unanime à cette extension avant l’examen du texte en séance plénière.
L’adoption de la réforme intervient après des débats particulièrement animés au sein de l’hémicycle. Des divergences sont notamment apparues sur l’étendue de l’obligation concernant le président de l’Assemblée nationale. Le débat a également révélé certaines positions divergentes parmi des députés membres de PASTEF.
Le président du groupe parlementaire PASTEF, Ayib Daffé, avait appelé à l’adoption du texte à la majorité des trois cinquièmes, seuil requis pour une révision constitutionnelle par voie parlementaire sans recours au référendum. Il a également invité le président Bassirou Diomaye Faye à promulguer la réforme sans nouvelle saisine du Conseil constitutionnel.
Cette réforme intervient après une première version du texte, déjà adoptée par les députés, mais qui avait été invalidée par le Conseil constitutionnel après saisine du chef de l’État.
Evodie Kokoyè
