Bénin : les frais des actes judiciaires désormais payables par voie électronique
Le Bénin franchit une nouvelle étape dans la numérisation des paiements liés aux services judiciaires. Un arrêté interministériel signé le 12 octobre 2026 par le ministre de la Justice, Yvon Détchénou, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances chargé de la Finance et de la Micro-finance, Nicolas Yénoussi, définit les tarifs de plusieurs prestations judiciaires et administratives ainsi que les modalités de recouvrement des recettes correspondantes.
Le texte rend obligatoire le paiement électronique des frais de délivrance des actes concernés, y compris les timbres fiscaux requis dans certaines procédures. Les éventuels frais supplémentaires facturés par les opérateurs de paiement restent à la charge des usagers et s’ajoutent aux tarifs officiels fixés par l’arrêté.
Les recettes issues de ces prestations seront versées au budget national à travers un compte dédié ouvert auprès du Trésor public. L’arrêté prévoit toutefois un mécanisme de bonification au profit de certaines structures, à hauteur de 30 % des recettes recouvrées au cours d’un trimestre. Le versement est prévu au trimestre suivant, sur demande officielle accompagnée d’un état des recettes collectées.
Parmi les tarifs fixés, le casier judiciaire est établi à 1 900 FCFA, le certificat de nationalité à 3 500 FCFA et la légalisation à 500 FCFA par feuillet.
Evodie Kokoyè
