Bénin : un nouveau code général des impôts adopté par les députés de la 8ème législature

Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont adopté ce 08 décembre 2021, le nouveau Code Général des Impôts (CGI) de la République du Bénin en remplacement des anciens textes fiscaux, vieux de plus d’un demi-siècle. Ainsi, le nouveau CGI du Bénin concentre dans un document unique et moderne la multitude de textes qui régissaient la fiscalité béninoise. Par ailleurs, il intègre pour la première fois dans l’histoire fiscale de notre pays, le livre des procédures fiscales (LPF) qui consacre désormais une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable.

Par ce nouveau document, le Gouvernement vise à instituer une fiscalité de développement au service des citoyens. Le nouveau CGI est un instrument fondamental pour sécuriser les recettes de l’État tout en respectant les droits des contribuables conformément aux exigences de l’État de droit. 

Pour rappel, la fiscalité béninoise est régie jusqu’à présent par plusieurs textes datant de la période d’indépendance, dont la Loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects. La superposition de ces différents textes et leur éparpillement dans divers documents complexifient leur bonne compréhension et donc leur application, surtout par le contribuable.

Ainsi, le nouveau Code Général des Impôts permet de :

• simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
• actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
• introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
• équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.

Il vient par ailleurs renforcer les acquis du Gouvernement dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. 

Source www.gouv.bj